Les majorités


Les majorités

  1. MajoritéLa loi exige la majorité absolue (50 % +1)

Les décisions de l’AG doivent être prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.

  1. La loi exige la majorité des trois quarts pour :
  • la modification aux statuts pour autant qu’elle ne concerne que la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes ;
  • les travaux affectant les parties communes, à l’exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic ;
  • la création et la composition d’un conseil de copropriété exclusivement composé de copropriétaires (dans toute copropriété d’au moins de vingt lots, à l’exclusion des caves, garages et parkings) ;
  • le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire (sauf les actes de conservation et d’administration provisoires) ;
  • l’exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l’association des copropriétaires.
  1. La loi exige la majorité des quatre cinquièmes pour :
  • toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété ;
  • la modification de la destination de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci ;
  • la reconstruction de l’immeuble ou la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle ;
  • l’acquisition de biens immobiliers destinés à devenir communs ;
  • les actes de disposition de biens immobiliers communs ;
  • la modification des statuts relative au caractère commun des parties des bâtiments ou des immeubles ;
  • la création d’associations partielles dépourvues de la personnalité juridique.
  1. La loi exige l’unanimité pour :
  • la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété (sauf lorsque l’assemblée générale décide, à la majorité requise par la loi, de travaux ou d’actes d’acquisition ou de disposition, elle peut alors statuer, à la même majorité, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où une telle modification s’avère nécessaire, et sauf lorsqu’il est voté, à la majorité requise par la loi, la constitution d’associations partielles, la modification des quotités de la copropriété, nécessaire suite à cette modification, peut aussi être décidée par l’AG à la même majorité) ;
  • la décision de reconstruction totale de l’immeuble.

Pour en savoir plus :

  1. L’AG
  2. La convocation à l’AG par le syndic
  3. La convocation à l’AG par un copropriétaire
  4. Qui peut assister à l’AG ?
  5. L’ordre du jour
  6. La tenue de l’AG
  7. Le vote
  8. Les majorités
  9. Le procès-verbal
  10. Décision prise en dehors de l’AG
  11. Consignation des décisions
  12. Annuler, réformer ou forcer une décision de l’AG