La désignation d’un syndic lors de la création de la copropriété


La désignation d’un syndic
lors de la création de la copropriété

Sous l’ancienne législation, lorsqu’il n’était pas désigné à l’origine par le règlement de copropriété, le syndic était nommé par la première assemblée générale, ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire.

En application de la nouvelle loi du 2 juin 2010, la nomination du syndic peut aussi être décidée par le juge à la requête de tout tiers y ayant un intérêt.

S’il a été désigné dans le règlement de copropriété,  le mandat du syndic, qui ne pourra plus excéder 3 ans,  expire de plein droit lors de la première assemblée générale.


Pour en savoir plus à propos du syndic :

  1. Choisir un syndic et la durée de son mandat
  2. Sa désignation lors de la création de la copropriété
  3. Sa désignation ultérieure-renouvellement
  4. Sa révocation
  5. Son identification – contrat écrit – déontologie
  6. Ses missions
  7. Sa responsabilité
  8. Le syndic provisoire
  9. Le syndic judiciaire