- La loi du 30 juin 1994 précise que l’Association des Copropriétaires acquiert la personnalité juridique lorsque 2 conditions sont réunies :
- La naissance de l’indivision par la cession ou l’attribution d’un lot au moins
- La transcription de l’acte de base et du règlement de copropriété à la conservation des hypothèques. (Les plans de l’immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire).
Elle porte la dénomination « Association des Copropriétaires » suivie des informations relatives à l’immeuble.
- L’Association des Copropriétaires a son siège dans l’immeuble (ou en cas de groupe d’immeubles, dans l’immeuble désigné par l’acte de base).
- Tous les documents émanant de l’Association des Copropriétaires doivent mentionner le numéro d’entreprise de l’ACP. (article 577-5 § 1, al. 4), ce qui implique l’obligation pour les copropriétés de respecter la formalité de l’enregistrement à la Banque Carrefour des Entreprises.
- La copropriété peut agir en justice.
L’article 577-9, § 1, al.1 prévoit en effet que l’Association des Copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en qualité de demandeur que de défendeur.
De plus, l’article 577-9, §1, al.2 stipule que l’Association des Copropriétaires a le droit d’agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde de tous les droits relatifs à l’exercice, à la reconnaissance ou à la négation de droits réels ou personnels sur les parties communes, ou relatifs à la gestion de celles-ci. Elle est réputée avoir la qualité et l’intérêt requis pour ce droit.
Il est toutefois à noter qu’en cas d’omission ou de retard dans la transcription des statuts, l’association des copropriétaires ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l’égard des tiers qui auront eux néanmoins la faculté d’en faire état contre elle.