La désignation d’un syndic
lors de la création de la copropriété
Sous l’ancienne législation, lorsqu’il n’était pas désigné à l’origine par le règlement de copropriété, le syndic était nommé par la première assemblée générale, ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire.
En application de la nouvelle loi du 2 juin 2010, la nomination du syndic peut aussi être décidée par le juge à la requête de tout tiers y ayant un intérêt.
S’il a été désigné dans le règlement de copropriété, le mandat du syndic, qui ne pourra plus excéder 3 ans, expire de plein droit lors de la première assemblée générale.
Pour en savoir plus à propos du syndic :