Les majorités
La loi exige la majorité absolue (50 % +1)
Les décisions de l’AG doivent être prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
- La loi exige la majorité des trois quarts pour :
- la modification aux statuts pour autant qu’elle ne concerne que la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes ;
- les travaux affectant les parties communes, à l’exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic ;
- la création et la composition d’un conseil de copropriété exclusivement composé de copropriétaires (dans toute copropriété d’au moins de vingt lots, à l’exclusion des caves, garages et parkings) ;
- le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire (sauf les actes de conservation et d’administration provisoires) ;
- l’exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l’association des copropriétaires.
- La loi exige la majorité des quatre cinquièmes pour :
- toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété ;
- la modification de la destination de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci ;
- la reconstruction de l’immeuble ou la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle ;
- l’acquisition de biens immobiliers destinés à devenir communs ;
- les actes de disposition de biens immobiliers communs ;
- la modification des statuts relative au caractère commun des parties des bâtiments ou des immeubles ;
- la création d’associations partielles dépourvues de la personnalité juridique.
- La loi exige l’unanimité pour :
- la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété (sauf lorsque l’assemblée générale décide, à la majorité requise par la loi, de travaux ou d’actes d’acquisition ou de disposition, elle peut alors statuer, à la même majorité, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où une telle modification s’avère nécessaire, et sauf lorsqu’il est voté, à la majorité requise par la loi, la constitution d’associations partielles, la modification des quotités de la copropriété, nécessaire suite à cette modification, peut aussi être décidée par l’AG à la même majorité) ;
- la décision de reconstruction totale de l’immeuble.
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